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Honoraires, Mentions légales Médiation et Rgpd
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BARÈME DES HONORAIRES

BARÈME HONORAIRES DE TRANSACTION :

Les frais d'honoraires sont à la charge du vendeur.

Prix de vente Honoraires d’agence TTC
Jusqu’à 100 000 € 10%
De 100 000 € à 150 000 € 8%
De 150 000 € à 200 000 € 7%
De 200 000 € à 250 000 € 6%
Au-delà de 250 000 € 5%
BARÈME HONORAIRES DE LOCATION :

Tarif unique de 600 € TTC à partager pour moitié chacun entre le propriétaire et le locataire, soit 300 € TTC.

Détail pour le locataire :

visite : gratuit
constitution du dossier : gratuit
rédaction du bail : 300 € dans la limite de 16€ TTC/ m2 de la surface habitable du logement état des lieux d'entrée : 6 € TTC/ m2 de la surface habitable du logement (inclus dans les 300 € TTC)

MENTIONS LÉGALES

Directeur de rédaction et de publication : Sébastien BUECHER (L'Immobilière Buecher)

SARL au capital de 40 000 € - SIRET 947 350 476 00034 - Carte professionnelle 192 délivrée par la Préfecture du Haut-Rhin Autorisé à percevoir des fonds - Caisse de Garantie de la FNAIM, 75008 PARIS, 89 rue La Boétie

DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier

Notre engagement :

SARL L'IMMOBILIÈRE BUECHER est conscient de l'importance que revêt le respect de la confidentialité aux yeux de leurs clients. C'est pourquoi, nous veillons à faire preuve de la plus grande clarté concernant nos modalités de collecte, d'utilisation, de divulgation, de transfert et de stockage de vos informations personnelles.
La présente Politique de confidentialité s'applique à l'ensemble des méthodes et process, sites Web, plateformes elearning , logiciel métier et autres applications en ligne L'IMMOBILIÈRE BUECHER qui la citent ou comportent un lien vers celle-ci. Elle s'applique indépendamment du fait que vous utilisiez un ordinateur, un téléphone mobile, une tablette, une télévision ou un autre appareil intelligent pour accèder à nos services.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des messages clés contenus dans notre Politique de Confidentialité. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos informations, veuillez poursuivre la lecture ci-dessous.

Informations que nous collectons :

Nous collectons divers types d'informations dans le cadre des services, notamment :

• Des informations que vous nous fournissez directement ;
• Des informations que nous recueillons relatives à votre utilisation de nos services ;
• Des informations que nous obtenons de sources tierces.

Nous pouvons également vous demander votre consentement pour collecter des informations ou vous avertir séparément des modalités de collecte de vos informations personnelles d'une manière qui n'est pas décrite dans la présente politique de confidentialité, tel que requis pour certains services supplémentaires.

Utilisation et partage d'informations :

Nous utilisons les informations que nous collectons notamment dans le but de :

• Vous fournir les Services et programmes de formations demandés ;
• Comprendre la manière dont vous utilisez les Services de L'IMMOBILIÈRE BUECHER afin de mieux vous satisfaire ;
• Mieux comprendre nos clients et prospects de façon à leur proposer les communications, les services et les expériences les plus adaptés ;
• Proposer des publicités et des contenus personnalisés avec votre consentement si nécessaire.

Il se peut que nous partagions vos informations avec :

• Des sociétés affiliées, c'est-à-dire des sociétés apparentées à L'IMMOBILIÈRE BUECHER, en cela qu'elles sont détenues ou contrôlées par la même entité.
• Des partenaires commerciaux, c'est-à-dire des entreprises fiables susceptibles de fournir des informations sur les produits et services que vous pourriez apprécier (si vous avez donné votre consentement).
• Des opérateurs, c'est-à-dire des sociétés qui fournissent des services pour le compte ou au nom de L'IMMOBILIÈRE BUECHER.
• Les autorités policières, lorsque nous sommes tenus de le faire ou pour protéger L'IMMOBILIÈRE BUECHER et ses utilisateurs.

Informations supplémentaires au sujet de produits et services spécifiques :

Bien que la présente Politique de confidentialité s'applique à tous nos Services, elle prévoit également certains suppléments qui apportent des compléments d'information sur nos pratiques en matière de confidentialité relatives à des Services spécifiques, si cela s'avère nécessaire. Ces suppléments s'appliquent à votre utilisation des Services correspondants.

Nous contacter :

L'IMMOBILIÈRE BUECHER
28 rue du Sauvage
68100 MULHOUSE

Tél : 03 89 45 50 73

E-mail : s.buecher@buecherimmobilier.fr

Politique de confidentialité globale de ID IMMOBILIER

Bien que la présente Politique de confidentialité s'applique à tous nos Services, elle prévoit également certains suppléments qui apportent des compléments d'information sur nos pratiques en matière de confidentialité relatives à des Services spécifiques, si cela s'avère nécessaire. Ces suppléments s'appliquent à votre utilisation des Services correspondants.
Il est important que vous lisiez attentivement la Politique de confidentialité et toute politique supplémentaire, parce que ces documents fournissent des informations sur la façon dont vos données personnelles sont traitées chaque fois que vous utilisez nos Services.

Il est également important que vous vérifiiez régulièrement les mises à jour de la Politique de confidentialité. Si nous mettons à jour la Politique de confidentialité, nous vous ferons part des changements que nous considérons significatifs à l'avance en affichant une notification sur les Services pertinents ou par e-mail, selon le cas. La version la plus récente de la Politique de confidentialité sera toujours disponible ici. Vérifiez la "date d'effet" indiquée tout en haut de cette page pour savoir à quand remonte la dernière mise à jour de la Politique de confidentialité.

Protection de vos informations :

Nous prenons très au sérieux la protection de vos données et nous avons mis en place les mesures physiques et techniques appropriées pour protéger les informations que nous collectons dans le cadre des Services. Il faut toutefois savoir qu'aucun site Web ni système informatique et aucune transmission Internet ni connexion sans fil n'est totalement sûr.

Vos droits :

Vous avez le droit de demander des détails au sujet des informations que nous collectons et de faire corriger toute inexactitude présente dans celles-ci, de contester ou demander la limitation du traitement, et de demander le droit d'accès, de suppression ou la portabilité de vos informations. En vertu des lois de certaines juridictions, nous nous réservons le droit de décliner toute demande qui serait déraisonnable par son caractère répétitif, nécessiterait des efforts techniques disproportionnés, porterait atteinte à la confidentialité de tiers, serait extrêmement difficile à satisfaire ou concernerait des informations auxquelles l'accès n'est pas exigé par la législation locale. Si vous souhaitez introduire une demande d'accès à vos informations, veuillez consulter le site https://www.buecherimmobilier.fr/honoraires-et-rgpd ou nous contacter aux adresses e-mail :

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Si vous demandez la suppression d'informations personnelles, vous reconnaissez que vous ne pourrez peut-être pas accéder aux Services ou les utiliser et que des informations personnelles demeureront dans les enregistrements et archives de ID IMMOBILIER pendant un certain temps, conformément à la loi applicable, mais ID IMMOBILIER n'utilisera pas ces informations à des fins commerciales.

Conservation des données :

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire aux fins de la collecte. Cela signifie que les données seront détruites ou supprimées de nos systèmes lorsqu'elles ne seront plus nécessaires. Nous prenons les mesures appropriées pour veiller à ce que les informations vous concernant soient traitées et conservées en fonction de la logique suivante :

1. au moins la durée pour laquelle les informations sont utilisées pour vous fournir un service ;
2. comme l'exigent la loi, un contrat, ou conformément à nos obligations légales ; ou
3. le temps nécessaire à leur traitement uniquement, ou plus longtemps si la loi applicable l'exige ou si cela est nécessaire en vertu d'un quelconque contrat ou à des fins statistiques, sous réserve des garanties appropriées.